<h1>la garantie decennale</h1> <p> <h2>Qu'est ce que la garantie decennale ?</h2> <br /> Elle protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.En vertu de cette responsabilité, les constructeurs garantissent le maître de l'ouvrage, ses ayants-cause et les propriétaires successifs de la construction pendant dix ans, d'où le nom, <b>à compter de la réception des travaux</b> <br /> <h2>Que couvre la garantie decennale ?</h2> <br /> La garantie decennale couvre les gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations et les plafonds. Les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie decennale. La responsabilité du constructeur mise en jeu par cette garantie porte sur les problèmes concernant la solidité et l'étanchéité ou si son usage est remis en question. </p> <br/><br /> <h1>L'assurance decennale batiment</h1> <p> L'assurance decennale est obligatoire avant le début de travaux, de la construction d'une maison ou l'ouverture d'un chantier. Elle présente des garanties, dont la garantie decennale, pour protèger votre ouvrage. <br /><br /> Vous trouverez plus d'informations sur l'assurance decennale batiment sur Wikipedia : <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Assurance_d%C3%A9cennale_(France)">Assurance Decennale</a> </p> <br /><br /> <h1>L'assurance dommage ouvrage</h1> <p> <h2>Qu'est ce qu'une assurance dommage ouvrage ?</h2> <br /> Une assurance dommage ouvrage vous permet le remboursement ou les reparations faisant l'objet de la garantie decennale sans attendre une decision de justice. C'est ensuite l'assurance qui se retourne contre les responsables des désordres <br /> <h2>Comment s'applique l'assurance dommage ouvrage ?</h2> <br /> L'assurance dommage ouvrage s'applique à tous les désordres relevant de la garantie decennale (défaut d’étanchéité de la toiture,affaissement d’un escalier ...) </p> <br /><br /> <h1>Société de courtage en assurance decennale pour le bâtiment</h1> <p> Le groupe FCA est une société de courtage en assurance spécialisée dans les risques de la construction. Nous proposons des contrats d'assurances spécifiques et adaptés aux activités des entreprises ou des particuliers impliqués dans l'acte de bâtir.(Maitre d'ouvrage, fabricant BTP, constructeur et entrepreneur en travaux publiques. </p> <br /><br /> <h2>1. <a href="1 DEMANDE ASSURANCE POLICE ASSURANCE CONSTRUCTION.pdf"> Demande Assurance Police Assurance Construction </a> </h2> <a href="1.1 ANNEXE POLICE ASSURANCE CONSTRUCTION.pdf"> 1.1 Annexe Assurance Police Assurance Construction </a> <br /><br /> <h2>2. <a href="2 proposition police responsabilites decennale genie civil.pdf"> Proposition police - Responsabilite decennale genie civile </a> </h2> <br /><br /> <h2>3. <a href="3 proposition multirisques des constructeurs de maisons individuelles.pdf"> Proposition multirisque - Constructeurs de maisons individuelles </a> </h2> <br /><br /> <h2>4. <a href="4 proposition de responsabilite civile travaux entreprise.pdf"> Proposition de responsabilite civile travaux entreprise </a> </h2> <a href="4.1 annexe rc atteinte a l'environnement.pdf"> 4.1 Annexe RC Atteinte à l'environnement </a> <br /><br /> <h2>5. <a href="5 proposition police de responsabilite professionnelle des architectes.pdf"> Proposition police de responsabilite professionnelle des architectes </a> </h2> <br /><br /> <h2>6. <a href="6 demande assurance risque exploitation responsabilite professionnelle ingenierie.pdf"> Demande assurance risque exploitation responsabilite professionnelle ingenierie </a> </h2> <a href="6.1 convention ingenierie batiment.pdf"> 6.1 Convention ingenierie batiment </a> - <a href="6.2 convention ingenierie genie civil.pdf"> 6.2 Convention ingenierie genie civil </a> - <a href="6.3 convention economie de la construction.pdf"> 6.3 Convention economie de la construction </a> - <a href="6.4 convention architecte d'interieur.pdf"> 6.4 Convention architecte d'interieur </a> - <a href="6.5 convention mission coordonateur.pdf"> 6.5 Convention mission coordonateur </a> - <a href="6.6 fiche des ouvrage de batiment et de genie civil.pdf"> 6.6 Fiche des ouvrage de batiment et de genie civil </a> <br /><br /> <h2>7. <a href="7 proposition police responsabilite civile loueur de materiel d'entreprise.pdf"> Proposition police responsabilite civile loueur de materiel d'entreprise </a> </h2> <br /><br /> <h2>8. <a href="8 proposition police responsabilite civile promoteur.pdf"> Proposition police responsabilite civile promoteur </a> </h2> <br /><br /> <h2>9. <a href="9 demande assurance.pdf"> Demande assurance </a> </h2> <a href="9.1 annexe rc atteinte a l'environnement.pdf"> 9.1 annexe rc atteinte a l'environnement </a> - <a href="9.2 demande assurance mission coordonateur prevention securite chantier.pdf"> 9.2 demande assurance mission coordonateur prevention securite chantier </a> - <a href="9.3 notice information.pdf"> 9.3 notice information </a> <br /><br /> <h2>10. <a href="10 global amenageur.pdf">Global amenageur</a> </h2> <br /><br /> <h2>11. <a href="12 demande d'assurance.pdf">Demande d'assurance</a> </h2>